Le CDI (contrat à durée indéterminée) est le contrat de travail permanent au Maroc : pas de terme, il prend fin par démission, licenciement pour motif valable, accord ou force majeure. C’est la règle. Le Code du travail (loi 65-99) n’autorise le CDD que dans les cas énumérés par l’article 16, plus le cas de l’entreprise nouvelle prévu à l’article 17, et l’intérim par une entreprise d’emploi temporaire que dans les quatre cas de l’article 496. La période d’essai est plafonnée par l’article 14 : trois mois pour les cadres, un mois et demi pour les employés, quinze jours pour les ouvriers, renouvelable une fois. Cette fiche reprend chaque règle avec l’article qui la fixe, la période d’essai, ce que l’employeur vous doit par écrit et les pièges fréquents.
Le CDI, contrat à durée indéterminée
L’article 16 distingue trois formes de contrat : à durée indéterminée, à durée déterminée, ou pour accomplir un travail déterminé. Seules les formes à durée déterminée doivent se justifier : un emploi qui ne relève d’aucun cas énuméré appelle un CDI.
Caractéristiques :
- Pas de terme fixe ;
- Une période d’essai plafonnée par l’article 14 (voir le tableau ci-dessous) ;
- Rupture encadrée : démission avec préavis, licenciement pour motif valable (l’article 35 interdit le licenciement sans motif valable), procédure disciplinaire le cas échéant et indemnité de licenciement, accord amiable, force majeure.
La démission a une formalité qu’on oublie souvent. Selon l’article 34, le CDI peut cesser par la volonté du salarié « au moyen d’une démission portant la signature légalisée par l’autorité compétente ». Une démission porte donc une signature légalisée.
La période d’essai, contrat par contrat
| Contrat | Durée maximale de l’essai | Article |
|---|---|---|
| CDI, cadres et assimilés | 3 mois, renouvelable une fois | 14 |
| CDI, employés | 1 mois et demi, renouvelable une fois | 14 |
| CDI, ouvriers | 15 jours, renouvelable une fois | 14 |
| CDD de moins de six mois | Une journée par semaine de travail, deux semaines au plus | 14 |
| CDD de plus de six mois | Un mois | 14 |
| Mission d’intérim de moins d’un mois | 2 jours | 502 |
| Mission d’intérim d’un à deux mois | 3 jours | 502 |
| Mission d’intérim de plus de deux mois | 5 jours | 502 |
Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir un essai plus court, jamais plus long.
Rompre pendant l’essai n’est pas totalement libre. L’article 13 permet à chaque partie de rompre l’essai sans préavis ni indemnité, mais après au moins une semaine de travail, une rupture non motivée par la faute grave du salarié exige un préavis : deux jours s’il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, huit jours s’il est payé au mois. Et un salarié licencié sans faute grave après l’expiration de l’essai a droit à un préavis d’au moins huit jours.
Le CDD, contrat à durée déterminée
Quand le CDD est autorisé
L’article 16 dispose que le CDD « ne peut être conclu que dans les cas suivants » :
- le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, sauf si la suspension résulte d’une grève ;
- l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- le travail à caractère saisonnier.
Il ajoute que certains secteurs et certains cas exceptionnels peuvent être ouverts au CDD par voie réglementaire, après avis des organisations d’employeurs et de salariés les plus représentatives, ou par convention collective.
L’article 17 ajoute un quatrième cas, hors secteur agricole : l’ouverture pour la première fois d’une entreprise ou d’un nouvel établissement en son sein, ou le lancement pour la première fois d’un nouveau produit.
Combien de temps peut durer un CDD
| Situation | Durée maximale | Ensuite | Article |
|---|---|---|---|
| Remplacement, accroissement temporaire, travail saisonnier | Pas de plafond chiffré ; le contrat suit son motif | Prend fin au terme ou à la fin du travail | 16, 33 |
| Entreprise, établissement ou produit nouveau (hors agriculture) | Un an, renouvelable une seule fois | « Le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée » | 17 |
| Agriculture | Six mois, renouvelables, tant que l’ensemble des contrats ne dépasse pas deux ans | Devient un CDI | 17 |
L’article 17 ferme aussi une porte : le CDD d’entreprise nouvelle d’une durée maximale d’un an qui se poursuit au-delà de son terme devient un CDI. Hors des cas ci-dessus, le terme fixe n’a pas de fondement dans le Code.
Rompre un CDD avant le terme
Selon l’article 33, le CDD prend fin au terme fixé ou à la fin du travail qui en était l’objet. Une rupture anticipée par l’une des parties, non motivée par la faute grave de l’autre ou par la force majeure, donne lieu à des dommages-intérêts égaux aux salaires restant à courir jusqu’au terme prévu.
Écrit, signatures et preuve
Le Code n’impose pas l’écrit, et c’est utile à savoir dans les deux sens.
- Article 18 : la preuve de l’existence du contrat de travail « peut être rapportée par tous les moyens ». Bulletins de paie, déclarations CNSS, messages, témoins : tout compte. Le contrat écrit est par ailleurs exonéré des droits d’enregistrement.
- Article 15 : lorsqu’il est conclu par écrit, le contrat est établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur, légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires.
Un employeur qui ne remet jamais de contrat n’échappe donc pas au Code : la relation se prouve autrement. Gardez chaque bulletin.
Ce que l’employeur doit vous remettre par écrit dans tous les cas
Quel que soit le contrat, l’article 24 oblige l’employeur à communiquer par écrit lors de l’embauche, puis à chaque modification :
- la convention collective applicable et son contenu, le cas échéant ;
- le règlement intérieur ;
- les horaires de travail et les modalités du repos hebdomadaire ;
- les règles de santé, de sécurité et de prévention des risques liés aux machines ;
- les date, heure et lieu de paie ;
- le numéro d’immatriculation à la CNSS ;
- l’organisme qui assure contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’article 23 y ajoute une carte de travail, à renouveler en cas de changement de qualification ou de salaire. Ne pas la délivrer ou la renouveler expose l’employeur à une amende de 300 à 500 DH par salarié selon l’article 25. Si le numéro CNSS manque, voyez comment obtenir et vérifier son numéro CNSS.
L’intérim, travail temporaire
L’intérimaire est salarié d’une entreprise d’emploi temporaire, qui lui verse sa rémunération et assume les obligations légales du contrat (article 495), et il est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Deux contrats écrits encadrent l’opération : entre l’agence et l’utilisateur (article 499 : le motif du recours, la durée et le lieu de la tâche, le prix de la mise à disposition), et entre l’agence et le salarié (article 501).
Cas autorisés (article 496), pour des tâches non permanentes uniquement :
- remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, sauf suspension provoquée par la grève ;
- l’accroissement temporaire de l’activité ;
- les travaux à caractère saisonnier ;
- les travaux pour lesquels il est d’usage de ne pas conclure de CDI en raison de leur nature.
Durée maximale (article 500) : la durée de la suspension pour un remplacement ; trois mois renouvelables une seule fois pour un accroissement temporaire ; six mois non renouvelables pour le saisonnier ou l’usage.
Les garde-fous :
- Pas d’intérimaire sur des travaux comportant des risques particuliers (article 497).
- Une entreprise qui a licencié pour motif économique ne peut pas recourir à l’intérim pour un accroissement temporaire sur les mêmes postes pendant l’année qui suit (article 498).
- Le contrat du salarié doit notamment indiquer le salaire et ses modalités de paiement, la période d’essai, le numéro d’adhésion de l’agence et le numéro d’immatriculation CNSS du salarié, et stipuler la possibilité d’une embauche par l’entreprise utilisatrice après la mission (article 501).
- L’entreprise utilisatrice répond de la santé et de la sécurité des intérimaires et de leur assurance contre les accidents du travail (article 504).
Les infractions à ce chapitre sont punies d’une amende de 2 000 à 5 000 DH (article 505).
Pièges fréquents
- Un CDD hors des cas énumérés. L’article 16 dresse une liste fermée. Un « CDD » sur un poste permanent, sans remplacement, pic d’activité ni saison, n’a pas de fondement dans le Code.
- Essai déguisé. Enchaîner plusieurs CDD courts pour « tester » un candidat revient à contourner les plafonds de l’article 14.
- Le CDD d’entreprise nouvelle qui se prolonge. Au-delà d’un an et d’un renouvellement, ou maintenu après son terme, il devient un CDI selon l’article 17.
- Pas de contrat écrit. Cela ne veut pas dire pas de contrat : l’article 18 permet de prouver la relation par tous moyens.
- Confusion entre stage et CDD. Le stage obéit à un régime distinct (convention de stage) et ne doit pas servir à masquer un emploi salarié.
- Une démission non légalisée. L’article 34 exige une signature légalisée sur la démission d’un CDI. Avant de signer un document qui met fin à un CDI, vérifiez de quel document il s’agit et si la signature a été légalisée.
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Pour aller plus loin
- Fiche glossaire Code du travail
- Guide indemnité de licenciement, ce qu’une rupture de CDI déclenche
- Guide congés payés, accumulation selon le type de contrat
- Guide bulletin de paie, quelles mentions contractuelles apparaissent sur chaque bulletin
- Checklist premier emploi, à vérifier avant de signer votre premier contrat
- SMIG 2026 au Maroc, le plancher qui s’applique quel que soit le contrat
- Blog : Télétravail au Maroc, l’avenant requis pour les arrangements hybrides
- Blog : Négocier son salaire au Maroc, ce qui se négocie en plus du salaire
Sources
- Code du travail, loi 65-99, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003, articles 13 à 18, 23 à 25, 33 à 35 et 495 à 505 : Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004, édition de traduction officielle, pages 605, 606, 648 et 649. Consulté le 8 octobre 2026 dans sa version publiée en 2004 ; vérifiez les modifications ultérieures avant de vous appuyer sur un article précis dans un litige.