CNOPS, Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale

Présentation de la CNOPS, organisme marocain qui gère l'assurance maladie obligatoire (AMO) des fonctionnaires et agents de l'État.

Fondation : 1950 · Tutelle : Ministère de la Santé et de la Protection sociale · Mis à jour le 2026-10-08

La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) gère l’Assurance maladie obligatoire (AMO) du secteur public : fonctionnaires, agents des établissements publics, retraités de la fonction publique et leurs ayants droit. En 2024, elle couvrait 3 136 085 bénéficiaires, dont 1 450 860 cotisants, selon l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). Ce rôle a désormais une date de fin. La loi n° 54-23, publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026, transfère l’AMO du secteur public à la CNSS douze mois après le 1er février 2026, soit au 1er février 2027.

Ce qu’est la CNOPS

La CNOPS n’est pas un service ministériel mais une union de mutuelles. Selon un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) publié au Bulletin officiel en janvier 2025, cinq mutuelles publiques se sont regroupées en 1950 dans une fédération devenue la CNOPS. La loi 54-23 la présente comme créée en application du dahir n° 1.57.187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité. Huit mutuelles assurent aujourd’hui les prestations pour son compte : l’ACAPS parle des « huit mutuelles délégataires de la CNOPS », et le CESE compte sept mutuelles du secteur public et une du secteur semi-public. On y trouve les mutuelles historiques de l’enseignement, de la santé, des postes et télécommunications, des forces armées et de la sûreté nationale.

Bénéficiaires

La CNOPS couvre :

  • les fonctionnaires civils de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • le personnel militaire et paramilitaire via ses mutuelles affiliées ;
  • les retraités de la fonction publique ;
  • les ayants droit (conjoints et enfants à charge).

Fonctionnement

L’AMO gérée par la CNOPS est obligatoire pour les actifs du secteur public. Les cotisations sont prélevées à la source sur les rémunérations ou pensions. Les prestations couvrent les soins ambulatoires, les hospitalisations, la maternité, les médicaments remboursables, et les affections de longue durée selon les référentiels fixés par l’ANAM. La gestion courante est déléguée à la mutuelle de l’assuré, d’où le terme de mutuelles délégataires employé par le régulateur.

Ce que change la loi 54-23

La réforme modifie et complète la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base. Elle a été promulguée par le dahir n° 1.26.01 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 (édition générale en arabe) du 29 janvier 2026.

Quand. L’article 19 prévoit l’entrée en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois, compté à partir du premier jour du mois suivant la publication. La publication datant de janvier 2026, le délai court du 1er février 2026 au 1er février 2027. D’ici là, le dispositif actuel reste en place.

Ce qui passe à la CNSS. Les dispositions transitoires sont précises :

  • Le personnel (article 6) : les agents titulaires, stagiaires et contractuels en fonction à la CNOPS à l’entrée en vigueur sont transférés d’office à la CNSS, sans situation statutaire moins favorable, et leurs années à la CNOPS comptent comme des services accomplis à la CNSS.
  • Les biens (article 8) : les meubles et immeubles acquis par la CNOPS sur le budget de l’AMO du secteur public passent gratuitement à la CNSS. Les biens acquis avant le 18 août 2005 en sont exclus.
  • Les archives et les comptes (articles 9 et 11) : tous les dossiers du régime public, ainsi que ses actifs, passifs, soldes bancaires et remboursements sur dossiers maladie.
  • Les contrats (article 10) : la CNSS reprend les droits et obligations de la CNOPS dans les marchés et conventions conclus pour le régime public.
  • La gouvernance : la loi modifiée confie au conseil d’administration de la CNSS toutes les questions relatives à l’AMO des salariés et retraités du secteur public.

Le sort des mutuelles. L’article 12 substitue la CNSS à la CNOPS dans ses conventions avec les mutuelles, qui restent applicables pendant une durée fixée par décret. Les assurés et leurs ayants droit continuent de bénéficier des services que les mutuelles leur offrent à cette date, en tiers payant, dans le cadre de conventions entre la CNSS et les mutuelles.

Ce que contient aussi la loi.

  • La limite d’âge des enfants à charge passe à 30 ans pour les enfants non mariés qui poursuivent leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle autorisé, public ou privé, sur justificatif.
  • La loi n° 116.12 relative au régime d’AMO des étudiants est abrogée à l’entrée en vigueur.
  • Le décret-loi n° 2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie est abrogé.

Ce qui ne change pas. La CNSS reprend la gestion, mais le régime du secteur public garde sa place propre dans la loi 65-00, distinct du régime privé que la CNSS gère déjà. Aucune des dispositions transitoires ne demande de démarche aux assurés : elles traitent du personnel, des biens, des comptes et des conventions avec les mutuelles.

Articulation avec les autres régimes

  • CNSS, AMO des salariés du secteur privé et, depuis 2021-2022, des travailleurs non salariés ; à partir de février 2027, également le régime du secteur public. Voir la fiche CNSS.
  • AMO Tadamon, régime solidaire pour les personnes qui ne peuvent pas cotiser. Voir la fiche AMO Tadamon.
  • ANAM, régulateur technique commun à tous les régimes AMO. Voir la fiche ANAM.

La complémentarité entre CNSS et CNOPS est organisée pour éviter les doubles affiliations. Des accords techniques sécurisent la continuité des droits en cas de mobilité public/privé. Le versant salarié du privé est détaillé dans le guide vos droits AMO en tant que salarié.

Références

English summary

The CNOPS (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale) runs compulsory health insurance (AMO) for Morocco’s public sector: 3,136,085 beneficiaries and 1,450,860 contributors in 2024, per ACAPS. It is a union of mutual societies, formed from a 1950 federation of five public-sector mutuals, with eight mutuals now delivering services on its behalf. Law n° 54-23, published in the Bulletin officiel on 29 January 2026, transfers management of public-sector AMO to the CNSS from 1 February 2027: CNOPS staff, assets, archives, accounts and contracts move to the CNSS, the mutuals’ agreements carry over, and insured members keep third-party-payment services through their mutual. The same law raises the dependent-child age limit to 30 for students, repeals the separate student AMO law 116.12, and repeals the decree-law creating the Caisse marocaine de l’assurance maladie.

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